Mentions légales

En vertu de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (modifiée), il est précisé aux utilisateurs du site https://www.tradinoi.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur du site :
ISHAH SAS
17 route de la Croix Picot
49080 Bouchemaine
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tradinoi.vr@gmail.com
RCS ANGERS B 914 137 765 – N° intracommunautaire : FR13914137765
…
Directeur de publication :
Madame Véronique Racineux
tradinoi.vr@gmail.com
…
Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Tél : 1007
…
Créateur du site :
UMÉ
Atelier de design graphique
23, place Molière
49100 Angers
…
Intégration et développement du site :
Monsieur Nicolas Gillium
nicogdevweb@gmail.com

Conformément aux dispositions du RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, TRA DI NOI vous informe de sa politique de protection des données à caractère personnel et notamment des données personnelles issues de la visite du https://www.tradinoi.fr
Le responsable du traitement est TRA DI NOI, représenté par Madame Véronique Racineux, ceo, dont les coordonnées complètes sont sur la page « mentions légales ».

1. Clarté et transparence des informations

Dans un objectif de clarté et de transparence des informations que nous vous donnons, la présente Politique tente de donner un maximum d’informations sur les finalités, identités, durées, les mesures de sécurité, les destinataires des données personnelles qui sont collectées ou utilisées sur ce site.
TRA DI NOI précise que les données personnelles collectées sur le site https://www.tradinoi.fr le sont de façon loyale, après informations données à l’internaute.

2. Finalités des traitements

TRA DI NOI collecte les seules informations personnelles relatives à l’utilisateur pour :

3. Données collectées et traitées :

À cet effet, les données strictement nécessaires sont recueillies lors de la navigation sur le site https://www.tradinoi.fr

• l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site tradinoi https://www.tradinoi.fr
• le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
• l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Lors de la création d’un dossier client, les données personnelles suivantes sont collectées :

• Interlocuteurs de la personne morale : nom, prénom, adresse mail individuel, numéro de portable individuel,
• Pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse mail

Sont également collectées les données personnelles éventuellement renseignées dans le contenu du message adressé à Véronique Racineux via le formulaire de contact de notre site internet.

4. Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont en tout état de cause détruites à l’issue de celles-ci.

Dans les cas particuliers, tels qu’impossibilité de transmission des originaux au client ou réclamation client, les données pourront être conservées au-delà de ce délai quinquennal.

5. Destinataires des données

Véronique Racineux en charge des dossiers est destinataire de ces données. Aux fins de sécurité du site, ces données peuvent être transférées aux prestataires de TRA DI NOI intervenant pour la fourniture des prestations de sécurité dans le cadre des finalités susmentionnées.
Si votre dossier est traité par Véronique Racineux :

• les tiers habilités intervenant dans le cadre de la mission de TRA DI NOI (sous-traitants développeurs, entreprises de transport ou livraison, entreprises d’impression de supports print, etc.)
• Les prestataires habituels de TRA DI NOI tel que notre cabinet d’expertise comptable et nos autres prestataires juridiques et assureurs habituels.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.tradinoi.fr n’est, en dehors des cas visés ci-dessus, traitée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers en dehors de nos obligations légales, administratives, comptables et fiscales.

6. Droits de la personne sur ses données

• En tant qu’utilisateur du site, vous bénéficiez des droits suivants et tels que définis par la règlementation en vigueur :
• Droits d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux données qui vous concernent,
• Droit d’opposition pour une situation particulière et de votre droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale,
• Droit d’effacement et droit de limitation de vos données,
• Droit à la portabilité de vos données,
• Droit de retirer votre consentement à la collecte et au traitement de vos données,
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.

Toute personne physique dont les données auraient été collectées peut effectuer sa demande par écrit signé, accompagné d’une copie du titre d’identité recto/verso avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cette demande doit mentionner le droit que vous invoquez et le cas échéant, les justificatifs de votre demande si elle est spécialement règlementée. Celle-ci doit être adressée à l’adresse suivante : tradinoi.vr@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : TRA DI NOI – 5 rue d’Anjou — 49100 ANGERS.
Si nous ne vous avons pas répondu dans le délai imparti, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL pour la France).
Vous pouvez contacter la CNIL à l’adresse suivante :
CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél : 01 53 73 22 22.
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct

7. Sécurité et confidentialité des données

Véronique Racineux s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et assurer un niveau de sécurité adaptée à la nature des données personnelles collectées et traitées et pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Véronique Racineux fait héberger son site internet chez OVH dont tous les serveurs de stockage sont localisés en France ou en UE.
Véronique Racineux utilise le iCloud d’APPLE™ et le Cloud de GOOGLE à toutes les données numériques sont conservées sur des serveurs situés en dehors du cabinet.
Les plugin utilisés sur le site internet tradinoi.vr@gmail.com soit ne transfèrent pas de données personnelles, soit le font vers des pays dont le niveau de protection des données a été jugé suffisant par la Commission Européenne, soit transfèrent des données dans le cadre de clauses contractuelles types de la Commission Européenne afin d’assurer un niveau de protection suffisant de vos données personnelles.

8. Transfert de vos données

Le cabinet est susceptible de transférer des données personnelles en dehors de l’Union Européenne dans un cas précis :

• Utilisation de Google Analytics et de Google Cloud : cette utilisation des services de Google par le site implique un transfert des données vers les établissements de Google en Irlande mais également aux États-Unis. Les données transmisses correspondent aux données d’identification IP et de navigateur web. Une convention de transfert de données UE/US a été conclu par GOOGLE INC. sur le modèle des clauses contractuelles types de la Commission Européenne afin d’assurer un niveau de protection suffisant de vos données personnelles.
• Utilisation de iCloud d’APPLE : cette utilisation des services de stockage en ligne d’Apple implique un transfert des données à l’entité européenne de la Société Apple Distribution International Limited située en Irlande. Toutefois, des transferts de données vers la société Apple US peuvent avoir lieu. Tous les transferts internationaux sont régis par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne afin d’assurer un niveau de protection suffisant de vos données personnelles.

9. Modification de notre politique relative aux données

Véronique Racineux peut modifier la présente Politique à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une notification affichée dans la fenêtre de premier accès au site internet.
Politique publiée le 15 Février 2024.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales fixent et précisent les modalités selon lesquelles la société ISHAH, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 914137765, dont le siège social est situé 17 route de la Croix Picot – 49080 Bouchemaine, et agissant sous l’enseigne « TRA DI NOÏ » (ci-après désignée le « Prestataire ») fournit les prestations indiquées (ci-après désignées les « Prestations ») sur le devis du Prestataire accepté (ci-après le « Devis ») par le client (ci-après le « Client »). Le Devis et les présentes Conditions générales constituent la totalité de l’accord entre le Prestataire et le Client régissant les Prestations.
Le fait pour le Client d’accepter le Devis implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à compter du 8 février 2024. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises ou transmises antérieurement par le Prestataire concernant les Prestations.
Elles s’appliquent aux Prestations du Prestataire à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes Conditions générales, ne seront valables que si elles ont été acceptées par le Prestataire, de manière préalable et expresse.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus au sein des présentes Conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir renonciation à ses droits, modification des présentes Conditions générales, ni établir un droit quelconque à l’encontre de l’autre Partie.

2. Commande des Prestations

Le Client souscrit les Prestations en signant le Devis du Prestataire, ou en manifestant son accord sur ce dernier.
Une fois le Devis validé par le Client, les Prestations ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client sans accord préalable du Prestataire.

3. Durée des Prestations

Les Prestations sont conclues pour la durée fixée dans le Devis.

4. Conditions financières

Le prix des Prestations est celui figurant sur le Devis, à charge pour le Client de procéder à son paiement selon les modalités indiquées sur ce dernier.
Toute somme due par le Client non payée à l’échéance prévue entrainera de plein droit et sans formalité : (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 5 points de pourcentage ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.

5. Mise à disposition de locaux au titre des Prestations

Au titre des Prestations, le Prestataire mettra à disposition du Client, les locaux indiqués sur le Devis.
Pendant toute la durée des Prestations, le Client s’interdit d’utiliser les locaux, et les équipements disponibles au sein de ces derniers pour un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés et mentionné sur le Devis. Par ailleurs, pendant toute la durée des Prestations, les locaux et les équipements au sein de ces derniers restent en tout état de cause la propriété exclusive et complète du Prestataire.
A la cessation des Prestations pour quelque motif que ce soit, le Client devra obligatoirement libérer les locaux.
Toutes les dégradations constatées des locaux ou de ses équipements à l’issue des Prestations, y compris celles qui ont eu lieu sans la faute du Client, seront à la charge du Client, sauf si elles sont imputables à une usure normale ou d’un vice des locaux ou des équipements concernés.

6. Assurance

Le Prestataire garantit au Client que pendant toute la durée des Prestations, il est titulaire d’une police d’assurance en vigueur garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour le dommage résultant de son fait ou de ses préposés du fait de l’exécution des Prestations.

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des Prestations.
Seules les Prestations expressément visées au Devis seront de la responsabilité du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et imputable au Prestataire. En cas de responsabilité du Prestaire, sauf dispositions légale impérative contraire, celle-ci sera limitée aux dommages directs qui pourraient être subis par le Client à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera écartée et aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants :
– fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre des présentes Conditions générales) mettant le Prestataire dans l’impossibilité matérielle d’exécuter les Prestations ;
– fait d’un tiers mettant le Prestataire dans l’impossibilité matérielle d’exécuter les Prestations ;
– tout événement de force majeure au sens de l’article 9 des présentes Conditions généraLES.

8. Données personnelles

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Prestation, le Client est amené à fournir au Prestataire, des informations à caractère personnel le concernant, sur ses salariés, ou sur des tiers.
Le Prestataire est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.
La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par le Prestataire pour le traitement, l’exécution et le suivi des Prestations, le respect de ses obligations légales, et la gestion des litiges éventuels concernant les Prestations.
Ce traitement a pour base légale l’exécution des Prestations et l’intérêt légitime du Prestataire.
Ces données sont à destination du Prestataire, et peuvent être transmises à des prestataires et sous-traitants auxquels le Prestataire a recours pour le traitement et l’exécution des Prestations, ou pour la gestion de la relation commerciale avec le Client.
Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par le Prestataire pour contacter le Client afin de lui faire part de ses offres commerciales, s’il a manifesté son accord en ce sens.
Dans tous le cas, le Client conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le Prestataire en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées.
Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant. Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Le Client peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès du Prestataire, par courrier 5 rue d’Anjou – 49100 Angers ou e-mail tradinoi.vr@gmail.com, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature.
Le Prestataire conserve les données personnelles ainsi collectées sur le Client pendant la durée de ses relations contractuelles avec ce dernier, augmentée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale, sans préjudice des obligations qui lui imposeraient des durées de conservation plus longues ou des délais de prescription.

9. Force majeure

Dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque des obligations des Parties aurait pour cause un cas de force majeure, les engagements de chacune des Parties au titre des Prestations seront suspendus dans un premier temps.
La Partie qui entend se prévaloir d’une cause d’exonération de force majeure en informera dès sa survenance l’autre Partie par tout moyen écrit. Elle l’informera également sans délai de la cessation de ladite cause.
Dans le cas où l’événement de force majeure aurait une durée d’existence supérieure à un (1) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, chacune des Parties pourra résilier les Prestations par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Prestations, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En tout état de cause, en cas de force majeure, la responsabilité de la Partie défaillante ne pourra en aucun cas être engagée.

10. Dispositions générales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec une loi ou un traité, le surplus des Conditions générales n’en sera pas affecté.
Les Conditions générales resteront en pleine force et vigueur et seront exécutoires en conformité avec leurs termes, sauf si leur exécution devenait manifestement contraire à l’intention des Parties, en raison de la nullité de la clause concernée.
Il est rappelé par ailleurs que chaque clause ou paragraphe des Conditions générales ne devra pas être interprété isolément mais conformément à l’esprit et au contexte général de l’ensemble des Conditions générales.
Toute modification des Conditions générales sera obligatoirement constatée dans un document écrit portant la signature de chacune des Parties.

11. Loi applicable – Règlement des différends

11.1. Loi applicable

Les présentes Conditions générales et les Prestations sont soumises à la loi française, exclusion faite de toute convention internationale.

11.2 Litiges

En cas de différend relatif aux présentes Conditions générales et les Prestations, le Client et le Prestataire essaieront dans la mesure du possible de le résoudre à l’amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable dans ce délai d’un (1) mois, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce d’Angers (49), lieu du siège social du Prestataire, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.